10 Décembre 2003

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De: Meunier (Marc)
administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Objet:
sous-préfet
date_debut="2003-08-01"
duree="trois ans"
détachement
10 Décembre 200310/12/2003
De: Lacoste (Geneviève)
Objet:
dans le corps des administrateurs civils
admise à faire valoir ses droits à la retraite
avec jouissance différée au
17 avril 2007
date de son soixantième anniversaire
sous-directrice, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
administratrice civile, détachée
Groupe:
date_debut="2003-12-28"
corps="Administrateurs civils"
depart_retraite
réintégration
10 Décembre 200310/12/2003
De: Pascale Margot-Rougerie
ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts
Objet:
sous-directrice de la gestion des personnels, à la direction générale de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
Groupe:
duree="trois ans"
nomination
10 Décembre 200310/12/2003
De: Berthet (Jean-Marie)
administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Objet:
sous-préfet
au titre de la mobilité
date_debut="2003-03-31"
duree="deux ans"
détachement
10 Décembre 200310/12/2003
De: de Saint-Exupéry de Castillon (François)
premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
sous-préfet auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
au titre de la mobilité
Groupe:
date_debut="2003-08-01"
duree="deux ans"
sous-prefet
détachement
10 Décembre 200310/12/2003
De: Meyer (Emmanuel)
conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
administrateur civil auprès du ministère de la justice
au titre de la mobilité
Groupe:
date_debut="2003-05-01"
duree="deux ans"
détachement
10 Décembre 200310/12/2003
De: Norbert Holcblat
administrateur civil hors classe
Objet:
sous-directeur des salaires, du travail et des relations professionnelles à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité
Groupe:
duree="trois ans"
nomination
10 Décembre 200310/12/2003
De: Yves Tschirhart
(affecté à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Alsace)
Objet:
sur le tableau d'avancement
au grade de pharmacien général de santé publique
au titre de l'année 2004 les pharmaciens inspecteurs en chef de santé publique
inscription
10 Décembre 200310/12/2003
De: Guilherme De Lemos Peixoto (détaché auprès de l'Ecole nationale de santé publique)
Objet:
sur le tableau d'avancement
au grade de pharmacien général de santé publique
au titre de l'année 2004 les pharmaciens inspecteurs en chef de santé publique
inscription
10 Décembre 200310/12/2003
De: Françoise Loeb
(affectée à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France)
Objet:
sur le tableau d'avancement
au grade de pharmacien général de santé publique
au titre de l'année 2004 les pharmaciens inspecteurs en chef de santé publique
inscription
10 Décembre 200310/12/2003
De: Thomas (Bruno, Daniel, Michel)
discipline : architecture des réseaux
Objet:
au titre de l'année 2003 sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur de 3e classe des études et techniques d'armement
inscription
10 Décembre 200310/12/2003
De: Régnier (Raphaël, Arnaud)
discipline : mécanique des fluides
Objet:
au titre de l'année 2003 sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur de 3e classe des études et techniques d'armement
inscription
10 Décembre 200310/12/2003
De: Marty (Christophe, Robert)
discipline : optronique
Objet:
au titre de l'année 2003 sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur de 3e classe des études et techniques d'armement
inscription
10 Décembre 200310/12/2003
De: Liévain (Jérôme, Michaël, Nicolas)
discipline : mécanique
Objet:
au titre de l'année 2003 sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur de 3e classe des études et techniques d'armement
inscription
10 Décembre 200310/12/2003
De: Landi (Didier, Yannick)
discipline : informatique, télécom
Objet:
au titre de l'année 2003 sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur de 3e classe des études et techniques d'armement
inscription
10 Décembre 200310/12/2003
De: Dufour (David, Julien, Daniel)
discipline : électronique, télécom, informatique
Objet:
au titre de l'année 2003 sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur de 3e classe des études et techniques d'armement
inscription
10 Décembre 200310/12/2003
De: Belet (Xavier, Henri, Patrick)
discipline : réseaux télécom
Objet:
au titre de l'année 2003 sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur de 3e classe des études et techniques d'armement
inscription
10 Décembre 200310/12/2003
De: Philippe (Julien, Justin)
discipline : aéronautique, commande de systèmes
Objet:
au titre de l'année 2003 sur la liste d'aptitude complémentaire à l'emploi d'ingénieur de 3e classe des études et techniques d'armement
inscription
10 Décembre 200310/12/2003
De: Khallouk (Mohamed)
discipline : électronique
Objet:
au titre de l'année 2003 sur la liste d'aptitude complémentaire à l'emploi d'ingénieur de 3e classe des études et techniques d'armement
inscription
10 Décembre 200310/12/2003
De: Hernandez (Benjamin, Aimé, Jacques)
discipline : électronique
Objet:
au titre de l'année 2003 sur la liste d'aptitude complémentaire à l'emploi d'ingénieur de 3e classe des études et techniques d'armement
inscription
10 Décembre 200310/12/2003
De: Essert (Jean-Philippe, Simon, Pierre)
discipline : aéronautique
Objet:
au titre de l'année 2003 sur la liste d'aptitude complémentaire à l'emploi d'ingénieur de 3e classe des études et techniques d'armement
inscription
10 Décembre 200310/12/2003
De: Dano (Caroline, Simone, Mireille, Marie-Josèphe)
discipline : électronique, management de projet
Objet:
au titre de l'année 2003 sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur de 3e classe des études et techniques d'armement
inscription
10 Décembre 200310/12/2003
De: Briand (Anne-Hélène)
discipline : mécanique
Objet:
au titre de l'année 2003 sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur de 3e classe des études et techniques d'armement
inscription
10 Décembre 200310/12/2003
De: Ballanger (Marina)
discipline : électronique, traitement du signal
Objet:
au titre de l'année 2003 sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur de 3e classe des études et techniques d'armement
inscription
10 Décembre 200310/12/2003
De: Lefebvre (Catherine, Céline, Marie)
discipline : hydrographie-cartographie
Objet:
au titre de l'année 2003 sur la liste d'aptitude complémentaire à l'emploi d'ingénieur de 3e classe des études et techniques d'armement
inscription
10 Décembre 200310/12/2003
De: Besrest (Anne, Lise)
discipline : réseaux télécom
Objet:
au titre de l'année 2003 sur la liste d'aptitude complémentaire à l'emploi d'ingénieur de 3e classe des études et techniques d'armement
inscription
10 Décembre 200310/12/2003
De: Chataigner (Jean-Marc)
directeur adjoint du développement et de la coopération technique
Objet:
membre suppléant du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement
représentant du ministre délégué à la coopération et à la francophonie
Remplace:M. Jean-Christophe Peaucelle
Groupe:
suppleant
conseil_administration
nomination
10 Décembre 200310/12/2003
De: Bigey (Pierre)
magistrat
Objet:
sous-directeur de la magistrature à la direction des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
duree="trois ans"
nomination
10 Décembre 200310/12/2003
De: Reynaud (Thierry)
conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
administrateur civil auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
au titre de la mobilité
Groupe:
date_debut="2002-05-01"
duree="deux ans"
détachement
10 Décembre 200310/12/2003
De: François Lagrange
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
conseiller d'Etat
Groupe:
date_debut="2004-02-22"
depart_retraite="limite d'âge"
admission
10 Décembre 200310/12/2003
De: Armelle Bachelier
attachée d'administration centrale, chef de bureau du cabinet par intérim
Objet:
au nom du secrétaire d'Etat au tourisme
dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés
autorite_delegation="Secrétaire d'Etat au tourisme"
délégation de signature
10 Décembre 200310/12/2003
De: Association ADLIAN
(Radio Atlantique)
Objet:
à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures du
22 juillet 2003
susvisé
Miquelon
Association Archipel FM 103,3 (Radio Archipel FM 103,3)
admission
10 Décembre 200310/12/2003
De: Association Echos (Radio Oxygen)
Objet:
à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures du
22 juillet 2003
susvisé
Catégorie A
Saint-Pierre
admission
10 Décembre 200310/12/2003
De: Association ADLIAN
(Radio Atlantique)
Objet:
à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures du
22 juillet 2003
susvisé
Catégorie A
Association Archipel FM 103,3 (Radio Archipel FM 103,3)
admission
10 Décembre 200310/12/2003
De: Godard (Emmanuel)
directeur de la caisse de mutualité sociale agricole de Marseille
Objet:
membres du conseil d'administration du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale
à compter de la date du présent arrêté
h) Représentants de l'association des anciens élèves et élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale
Suppléant
Groupe:
duree="trois ans"
suppleant
conseil_administration
nomination
10 Décembre 200310/12/2003
De: Rivière (Pascal)
sous-directeur
Objet:
membres du conseil d'administration du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale
à compter de la date du présent arrêté
f) Représentants de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Suppléant
Groupe:
duree="trois ans"
suppleant
conseil_administration
nomination
10 Décembre 200310/12/2003
De: Palisson (Xavier)
directeur adjoint
Objet:
membres du conseil d'administration du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale
à compter de la date du présent arrêté
c) Représentants de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
Suppléant
Groupe:
duree="trois ans"
suppleant
conseil_administration
nomination
10 Décembre 200310/12/2003
De: Morel (Michel)
administrateur
Objet:
membres du conseil d'administration du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale
à compter de la date du présent arrêté
b) Représentants du régime agricole désignés
par les caisses centrales de mutualité sociale agricole
Suppléants
Groupe:
duree="trois ans"
suppleant
conseil_administration
nomination
10 Décembre 200310/12/2003
De: Istria (Paul)
directeur
Objet:
membres du conseil d'administration du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale
à compter de la date du présent arrêté
b) Représentants du régime agricole désignés
par les caisses centrales de mutualité sociale agricole
Suppléants
Groupe:
duree="trois ans"
suppleant
conseil_administration
nomination
10 Décembre 200310/12/2003
De: Naton (Jean-François)
Objet:
membres du conseil d'administration du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale
à compter de la date du présent arrêté
a) Représentants du régime général de sécurité sociale
Suppléants
Groupe:
duree="trois ans"
suppleant
conseil_administration
nomination
10 Décembre 200310/12/2003
De: Mélis (Jean-Claude)
Objet:
membres du conseil d'administration du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale
à compter de la date du présent arrêté
a) Représentants du régime général de sécurité sociale
Suppléants
Groupe:
duree="trois ans"
suppleant
conseil_administration
nomination
10 Décembre 200310/12/2003
De: Lesca (Marcel)
Objet:
membres du conseil d'administration du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale
à compter de la date du présent arrêté
a) Représentants du régime général de sécurité sociale
Suppléants
Groupe:
duree="trois ans"
suppleant
conseil_administration
nomination
10 Décembre 200310/12/2003
De: Lenoir (Daniel)
Objet:
membres du conseil d'administration du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale
à compter de la date du présent arrêté
a) Représentants du régime général de sécurité sociale
Suppléants
Groupe:
duree="trois ans"
suppleant
conseil_administration
nomination
10 Décembre 200310/12/2003
De: Hoguet (André)
Objet:
membres du conseil d'administration du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale
à compter de la date du présent arrêté
a) Représentants du régime général de sécurité sociale
Suppléants
Groupe:
duree="trois ans"
suppleant
conseil_administration
nomination
10 Décembre 200310/12/2003
De: Georges (Philippe)
Objet:
membres du conseil d'administration du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale
à compter de la date du présent arrêté
a) Représentants du régime général de sécurité sociale
Suppléants
Groupe:
duree="trois ans"
suppleant
conseil_administration
nomination
10 Décembre 200310/12/2003
De: Decker (Amélie)
élève de la 42e promotion
Objet:
membres du conseil d'administration du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale
à compter de la date du présent arrêté
i) Le délégué élu de chacune des promotions du Centre national
d'études supérieures de sécurité sociale en cours de scolarité
Suppléante
Groupe:
duree="trois ans"
suppleant
conseil_administration
nomination
10 Décembre 200310/12/2003
De: Boudineau (Christine)
directrice adjointe
Objet:
membres du conseil d'administration du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale
à compter de la date du présent arrêté
e) Représentants de la Caisse nationale du régime d'assurance vieillesse, invalidité, décès des non-salariés de l'industrie et du commerce
Suppléante
Groupe:
duree="trois ans"
suppleant
conseil_administration
nomination
10 Décembre 200310/12/2003
De: Amata (Marie-Jeanne)
directrice générale adjointe
Objet:
membres du conseil d'administration du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale
à compter de la date du présent arrêté
d) Représentants de la Caisse autonome nationale de compensation d'assurance vieillesse des artisans
Suppléante
Groupe:
duree="trois ans"
suppleant
conseil_administration
nomination
10 Décembre 200310/12/2003
De: Langlois (Hervé)
élève de la 42e promotion
Objet:
membres du conseil d'administration du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale
à compter de la date du présent arrêté
i) Le délégué élu de chacune des promotions du Centre national
d'études supérieures de sécurité sociale en cours de scolarité
Titulaire
Groupe:
duree="trois ans"
conseil_administration
nomination
10 Décembre 200310/12/2003
De: Arcega (Gérard)
directeur de la caisse primaire d'assurance maladie d'Avignon
Objet:
membres du conseil d'administration du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale
à compter de la date du présent arrêté
h) Représentants de l'association des anciens élèves et élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale
Titulaire
Groupe:
duree="trois ans"
conseil_administration
nomination
10 Décembre 200310/12/2003
De: Postel-Vinay (Daniel)
directeur général
Objet:
membres du conseil d'administration du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale
à compter de la date du présent arrêté
f) Représentants de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Titulaire
Groupe:
duree="trois ans"
conseil_administration
nomination
10 Décembre 200310/12/2003
De: Jammet (Jean-Jacques)
directeur général
Objet:
membres du conseil d'administration du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale
à compter de la date du présent arrêté
e) Représentants de la Caisse nationale du régime d'assurance vieillesse, invalidité, décès des non-salariés de l'industrie et du commerce
Titulaire
Groupe:
duree="trois ans"
conseil_administration
nomination
10 Décembre 200310/12/2003
De: Pardineille (Eric)
directeur général
Objet:
membres du conseil d'administration du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale
à compter de la date du présent arrêté
d) Représentants de la Caisse autonome nationale de compensation d'assurance vieillesse des artisans
Titulaire
Groupe:
duree="trois ans"
conseil_administration
nomination
10 Décembre 200310/12/2003
De: Rollet (Christian)
directeur
Objet:
membres du conseil d'administration du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale
à compter de la date du présent arrêté
c) Représentants de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
Titulaire
Groupe:
duree="trois ans"
conseil_administration
nomination
10 Décembre 200310/12/2003
De: Humez (Yves)
directeur général
Objet:
membres du conseil d'administration du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale
à compter de la date du présent arrêté
b) Représentants du régime agricole désignés
par les caisses centrales de mutualité sociale agricole
Titulaires
Groupe:
duree="trois ans"
conseil_administration
nomination
10 Décembre 200310/12/2003
De: Berger (André)
administrateur
Objet:
membres du conseil d'administration du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale
à compter de la date du présent arrêté
b) Représentants du régime agricole désignés
par les caisses centrales de mutualité sociale agricole
Titulaires
Groupe:
duree="trois ans"
conseil_administration
nomination
10 Décembre 200310/12/2003
De: Van Roekeghem (Frédéric)
Objet:
membres du conseil d'administration du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale
à compter de la date du présent arrêté
a) Représentants du régime général de sécurité sociale
Titulaires
Groupe:
duree="trois ans"
conseil_administration
nomination
10 Décembre 200310/12/2003
De: Spaeth (Jean-Marie)
Objet:
membres du conseil d'administration du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale
à compter de la date du présent arrêté
a) Représentants du régime général de sécurité sociale
Titulaires
Groupe:
duree="trois ans"
conseil_administration
nomination
10 Décembre 200310/12/2003
De: Rames (Ange-Marie)
Objet:
membres du conseil d'administration du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale
à compter de la date du présent arrêté
a) Représentants du régime général de sécurité sociale
Titulaires
Groupe:
duree="trois ans"
conseil_administration
nomination
10 Décembre 200310/12/2003
De: Hermange (Patrick)
Objet:
membres du conseil d'administration du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale
à compter de la date du présent arrêté
a) Représentants du régime général de sécurité sociale
Titulaires
Groupe:
duree="trois ans"
conseil_administration
nomination
10 Décembre 200310/12/2003
De: Fichet (Jean-Claude)
Objet:
membres du conseil d'administration du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale
à compter de la date du présent arrêté
a) Représentants du régime général de sécurité sociale
Titulaires
Groupe:
duree="trois ans"
conseil_administration
nomination
10 Décembre 200310/12/2003
De: Capitaine (Jean)
Objet:
membres du conseil d'administration du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale
à compter de la date du présent arrêté
a) Représentants du régime général de sécurité sociale
Titulaires
Groupe:
duree="trois ans"
conseil_administration
nomination
10 Décembre 200310/12/2003
De: Bénévise (Jean-François)
inspecteur général des affaires sociales
Objet:
membres du conseil d'administration du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale
à compter de la date du présent arrêté
g) Deux personnes qualifiées désignées par le ministre
chargé de la sécurité sociale
Groupe:
duree="trois ans"
conseil_administration
personnalite_qualifiee
nomination
10 Décembre 200310/12/2003
De: Fontaine (Martine)
directrice de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale
Objet:
membres du conseil d'administration du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale
à compter de la date du présent arrêté
g) Deux personnes qualifiées désignées par le ministre
chargé de la sécurité sociale
Groupe:
duree="trois ans"
conseil_administration
personnalite_qualifiee
nomination
10 Décembre 200310/12/2003
De: Jérôme Schmidt
(affecté à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France)
Objet:
sur le tableau d'avancement
au grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique
au titre de l'année 2004 les pharmaciens inspecteurs en chef de santé publique
inscription
10 Décembre 200310/12/2003
De: Abdelaali Sarakha
(affecté à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé)
Objet:
sur le tableau d'avancement
au grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique
au titre de l'année 2004 les pharmaciens inspecteurs en chef de santé publique
inscription
10 Décembre 200310/12/2003
De: Alexandre Cols
(affecté à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine)
Objet:
sur le tableau d'avancement
au grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique
au titre de l'année 2004 les pharmaciens inspecteurs en chef de santé publique
inscription
10 Décembre 200310/12/2003
De: Brigitte Ulrich
(affectée à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France)
Objet:
sur le tableau d'avancement
au grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique
au titre de l'année 2004 les pharmaciens inspecteurs en chef de santé publique
inscription
10 Décembre 200310/12/2003
De: Sabine Pi
(affectée à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées)
Objet:
sur le tableau d'avancement
au grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique
au titre de l'année 2004 les pharmaciens inspecteurs en chef de santé publique
inscription
10 Décembre 200310/12/2003
De: Catherine Lambert
(affectée à la direction générale de la santé)
Objet:
sur le tableau d'avancement
au grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique
au titre de l'année 2004 les pharmaciens inspecteurs en chef de santé publique
inscription
10 Décembre 200310/12/2003
De: Patricia Femenia
(affectée à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Objet:
sur le tableau d'avancement
au grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique
au titre de l'année 2004 les pharmaciens inspecteurs en chef de santé publique
inscription
10 Décembre 200310/12/2003
De: Hélène Douzal
(affectée à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Languedoc-Roussillon)
Objet:
sur le tableau d'avancement
au grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique
au titre de l'année 2004 les pharmaciens inspecteurs en chef de santé publique
inscription
10 Décembre 200310/12/2003
De: Fabienne Bonomi
(affectée à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Nord - Pas-de-Calais)
Objet:
sur le tableau d'avancement
au grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique
au titre de l'année 2004 les pharmaciens inspecteurs en chef de santé publique
inscription
10 Décembre 200310/12/2003
De: Cazottes (François)
administrateur civil hors classe
Objet:
chef de service, adjoint au directeur des affaires financières et de l'administration générale, à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction des affaires financières et de l'administration générale)
Groupe:
duree="trois ans"
nomination
10 Décembre 200310/12/2003
De: Payan (Edith)
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
ingénieure en chef des télécommunications affectée à France Télécom
date_debut="2003-12-02"
a_sa_demande
depart_retraite
admission
10 Décembre 200310/12/2003
De: Bayet (Alain)
administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Objet:
sous-directeur des politiques sectorielles (sous-direction C) à la direction de la prévision et de l'analyse économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Groupe:
duree="trois ans"
nomination
10 Décembre 200310/12/2003
De: Bayet (Alain)
administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Objet:
directeur de projet
Groupe:
cessation de fonction
10 Décembre 200310/12/2003
De: Martin (Frédéric)
premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
administrateur civil auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
au titre de la mobilité
Groupe:
date_debut="2002-07-08"
duree="deux ans"
détachement
10 Décembre 200310/12/2003
De: Riché (Renaud)
conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
administrateur civil auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
au titre de la mobilité
Groupe:
date_debut="2002-09-01"
duree="deux ans"
détachement
10 Décembre 200310/12/2003
De: Magali Ingall-Montagnier
magistrate de l'ordre judiciaire, en service détaché
Objet:
premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Groupe:
date_debut="2003-10-22"
corps="Tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
cessation de fonction
10 Décembre 200310/12/2003
De: Béatrice Sédillot
administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Objet:
sous-directrice du suivi et de l'évaluation des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité
Groupe:
duree="trois ans"
nomination
10 Décembre 200310/12/2003
De: Bertrand Jarrige
administrateur de la ville de Paris
Objet:
auprès du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur un emploi d'administrateur civil
Groupe:
date_debut="2002-10-14"
duree="trois ans"
détachement
10 Décembre 200310/12/2003
De: Dufeigneux (Gilles)
administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Objet:
sous-préfet
date_debut="2003-07-24"
duree="trois ans"
détachement
10 Décembre 200310/12/2003
De: Tison (Eric)
administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Objet:
sous-préfet
date_debut="2003-06-09"
duree="trois ans"
détachement
10 Décembre 200310/12/2003
De: René Barberye
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
administrateur civil hors classe, 7e échelon, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Groupe:
date_debut="2004-03-01"
a_sa_demande
depart_retraite
admission
10 Décembre 200310/12/2003
De: Sardou (Pierre)
administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées
Objet:
dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées
Groupe:
date_debut="2002-01-01"
corps="Administrateurs civils"
réintégration
10 Décembre 200310/12/2003
De: Droz (Emmanuel)
administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Objet:
dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Groupe:
date_debut="2003-12-01"
corps="Administrateurs civils"
réintégration
10 Décembre 200310/12/2003
De: Thiery (Véronique)
administratrice civile, affectée au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile)
Objet:
auprès d'Aéroports de Paris
chargée de mission et responsable administrative
au titre de la mobilité
Groupe:
date_debut="2003-10-01"
duree="deux ans"
détachement
10 Décembre 200310/12/2003
De: Bertinchant (Marie-Christine)
premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
administratrice civile auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
au titre de la mobilité
Groupe:
date_debut="2002-09-01"
duree="deux ans"
détachement
10 Décembre 200310/12/2003
De: Ulmann (Yves)
premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
administrateur civil auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
dont un
au titre de la mobilité
Groupe:
date_debut="2003-04-01"
duree="deux ans"
détachement
10 Décembre 200310/12/2003
De: Lafond (Michèle)
premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
administratrice civile auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
au titre de la mobilité
Groupe:
date_debut="2002-01-01"
duree="deux ans"
détachement
10 Décembre 200310/12/2003
De: Jean-Raymond Creno
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
commissaire divisionnaire de la police nationale
Groupe:
date_debut="2004-02-04"
depart_retraite="limite d'âge"
admission
10 Décembre 200310/12/2003
De: Lamarque (Francis)
Objet:
des cadres
pour être admis
à faire valoir ses droits à une pension de retraite
pour compter du
9 février 2004
directeur de préfecture, 7e échelon
Groupe:
a_sa_demande
depart_retraite
radiation
10 Décembre 200310/12/2003
De: Lambert (Patrick)
directeur général adjoint, directeur des ressources humaines et des services de Voies navigables de France
Objet:
au nom de
autorite_delegation="" sexe="
délégation de signature
10 Décembre 200310/12/2003
De: Lambert (Patrick)
Objet:
au nom de
autorite_delegation="" sexe="
délégation de signature
10 Décembre 200310/12/2003
De: Julien (Jean-Louis)
directeur général adjoint
Objet:
au nom de
autorite_delegation="" sexe="
délégation de signature
10 Décembre 200310/12/2003
De: Jamet (Christian)
tous les actes ou documents visés en 1, 2 et 3 de l'article 1
Objet:
au nom de
autorite_delegation="" sexe="
délégation de signature
10 Décembre 200310/12/2003
De: Jamet (Christian)
dans les mêmes conditions
les actes ou documents ci-après énumérés dont la signature lui a été déléguée par le président
Objet:
au nom de
autorite_delegation="" sexe="
délégation de signature
10 Décembre 200310/12/2003
De: Jamet (Christian)
Objet:
les conventions collectives et accords d'établissement
délégation de signature
10 Décembre 200310/12/2003
De: Christian Jamet
Objet:
directeur général
délégation de signature
10 Décembre 200310/12/2003
De: Que Salvador (Carlos)
a révélé, dans une déclaration sur l'honneur, produite lors des débats par la défense de Marcon, que la facture des travaux effectués en octobre, novembre, décembre 2002 pour le compte du client
Objet:
suivre, ne mentionne ni le nom et la qualité des personnes présentes aux opérations, ni les documents communiqués par le propriètaire du véhicule dont le nom n'apparaît même pas
Qu'en outre il n'y est pas certifié expressément que le véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier expert
Que ces pièces censées se rapporter à des opérations antérieures à l'établissement du rapport du
27 janvier 2003
s'appliquent à un véhicule twingo numéro 2732 WB 94 qui n'a pu recevoir cette immatriculation qu'après présentation dudit rapport aux services préfectoraux et sont impropres à corroborer les assertions de Marcon
Groupe:
charge
10 Décembre 200310/12/2003
De: Lopes Da Mata (Joao)
sur la voiture immatriculée 2732 WB 94 avait été éditée par ses soins le
2 mai 2003
sur l'insistance de Marcon et au vu de la carte grise dont Lopes Da Mata était alors titulaire
Objet:
suivre, ne mentionne ni le nom et la qualité des personnes présentes aux opérations, ni les documents communiqués par le propriètaire du véhicule dont le nom n'apparaît même pas
Qu'en outre il n'y est pas certifié expressément que le véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier expert
Que ces pièces censées se rapporter à des opérations antérieures à l'établissement du rapport du
27 janvier 2003
s'appliquent à un véhicule twingo numéro 2732 WB 94 qui n'a pu recevoir cette immatriculation qu'après présentation dudit rapport aux services préfectoraux et sont impropres à corroborer les assertions de Marcon
Groupe:
charge
10 Décembre 200310/12/2003
De: Jean-Louis de Normandie
Objet:
suivre, ne mentionne ni le nom et la qualité des personnes présentes aux opérations, ni les documents communiqués par le propriètaire du véhicule dont le nom n'apparaît même pas
Qu'en outre il n'y est pas certifié expressément que le véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier expert
Que Salvador a encore révélé que les réparations ont été exécutées dans ses ateliers avec des pièces en partie fournies par le propriétaire Lopes Da Mata (capot, triangle, phare, pare-brise et autres), qu'ainsi Marcon n'a pu, comme il le prétend, constater le remplacement des éléments de sécurité, dans l'impossibilité où il se trouvait de comparer la liste des pièces énumérées par le premier expert avec celle des pièces figurant sur la facture par lui réclamée plus de trois mois après la rédaction de son rapport
Considérant qu'il est patent que le véhicule déclaré économiquement irréparable a été, avant réparation par un acheteur professionnel, revendu à un particulier qui a dû recourir à un garagiste pour faire excécuter, dans des conditions indéterminées, des réparations, qu'en s'abstenant de consigner dans son rapport de seconde expertise les opérations auxquelles il aurait assisté, Marcon a permis la remise en circulation et la réimmatriculation d'un véhicule n'ayant pas été réparé de façon à assurer la sécurité de tous les usagers de le route
Qu'il encourt dès lors l'une des sanctions
prévues par l'article R. 327-15 du code de la route
Par ces motifs, Prononce à l'égard de Denis Marcon la suspension de l'exercice de son activité d'expert en automobile
Dit que cette sanction prendra effet
à compter du jour de la notification de décision
Ainsi délibéré et décidé les jours, mois et an que dessus par la Commission composée de
Groupe:
duree="un an"
charge
10 Décembre 200310/12/2003
De: Assistée de Mme Antoinette Prud'homme
secrétaire, en présence de
Objet:
suivre, ne mentionne ni le nom et la qualité des personnes présentes aux opérations, ni les documents communiqués par le propriètaire du véhicule dont le nom n'apparaît même pas
Qu'en outre il n'y est pas certifié expressément que le véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier expert
Que Salvador a encore révélé que les réparations ont été exécutées dans ses ateliers avec des pièces en partie fournies par le propriétaire Lopes Da Mata (capot, triangle, phare, pare-brise et autres), qu'ainsi Marcon n'a pu, comme il le prétend, constater le remplacement des éléments de sécurité, dans l'impossibilité où il se trouvait de comparer la liste des pièces énumérées par le premier expert avec celle des pièces figurant sur la facture par lui réclamée plus de trois mois après la rédaction de son rapport
Considérant qu'il est patent que le véhicule déclaré économiquement irréparable a été, avant réparation par un acheteur professionnel, revendu à un particulier qui a dû recourir à un garagiste pour faire excécuter, dans des conditions indéterminées, des réparations, qu'en s'abstenant de consigner dans son rapport de seconde expertise les opérations auxquelles il aurait assisté, Marcon a permis la remise en circulation et la réimmatriculation d'un véhicule n'ayant pas été réparé de façon à assurer la sécurité de tous les usagers de le route
Qu'il encourt dès lors l'une des sanctions
prévues par l'article R. 327-15 du code de la route
Par ces motifs, Prononce à l'égard de Denis Marcon la suspension de l'exercice de son activité d'expert en automobile
Dit que cette sanction prendra effet
à compter du jour de la notification de décision
Ainsi délibéré et décidé les jours, mois et an que dessus par la Commission composée de
Groupe:
duree="un an"
charge
10 Décembre 200310/12/2003
De: Pierre Steward
Objet:
suivre, ne mentionne ni le nom et la qualité des personnes présentes aux opérations, ni les documents communiqués par le propriètaire du véhicule dont le nom n'apparaît même pas
Qu'en outre il n'y est pas certifié expressément que le véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier expert
Que Salvador a encore révélé que les réparations ont été exécutées dans ses ateliers avec des pièces en partie fournies par le propriétaire Lopes Da Mata (capot, triangle, phare, pare-brise et autres), qu'ainsi Marcon n'a pu, comme il le prétend, constater le remplacement des éléments de sécurité, dans l'impossibilité où il se trouvait de comparer la liste des pièces énumérées par le premier expert avec celle des pièces figurant sur la facture par lui réclamée plus de trois mois après la rédaction de son rapport
Considérant qu'il est patent que le véhicule déclaré économiquement irréparable a été, avant réparation par un acheteur professionnel, revendu à un particulier qui a dû recourir à un garagiste pour faire excécuter, dans des conditions indéterminées, des réparations, qu'en s'abstenant de consigner dans son rapport de seconde expertise les opérations auxquelles il aurait assisté, Marcon a permis la remise en circulation et la réimmatriculation d'un véhicule n'ayant pas été réparé de façon à assurer la sécurité de tous les usagers de le route
Qu'il encourt dès lors l'une des sanctions
prévues par l'article R. 327-15 du code de la route
Par ces motifs, Prononce à l'égard de Denis Marcon la suspension de l'exercice de son activité d'expert en automobile
Dit que cette sanction prendra effet
à compter du jour de la notification de décision
Ainsi délibéré et décidé les jours, mois et an que dessus par la Commission composée de
Groupe:
duree="un an"
charge
10 Décembre 200310/12/2003
De: Jean Salvator
Objet:
suivre, ne mentionne ni le nom et la qualité des personnes présentes aux opérations, ni les documents communiqués par le propriètaire du véhicule dont le nom n'apparaît même pas
Qu'en outre il n'y est pas certifié expressément que le véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier expert
Que Salvador a encore révélé que les réparations ont été exécutées dans ses ateliers avec des pièces en partie fournies par le propriétaire Lopes Da Mata (capot, triangle, phare, pare-brise et autres), qu'ainsi Marcon n'a pu, comme il le prétend, constater le remplacement des éléments de sécurité, dans l'impossibilité où il se trouvait de comparer la liste des pièces énumérées par le premier expert avec celle des pièces figurant sur la facture par lui réclamée plus de trois mois après la rédaction de son rapport
Considérant qu'il est patent que le véhicule déclaré économiquement irréparable a été, avant réparation par un acheteur professionnel, revendu à un particulier qui a dû recourir à un garagiste pour faire excécuter, dans des conditions indéterminées, des réparations, qu'en s'abstenant de consigner dans son rapport de seconde expertise les opérations auxquelles il aurait assisté, Marcon a permis la remise en circulation et la réimmatriculation d'un véhicule n'ayant pas été réparé de façon à assurer la sécurité de tous les usagers de le route
Qu'il encourt dès lors l'une des sanctions
prévues par l'article R. 327-15 du code de la route
Par ces motifs, Prononce à l'égard de Denis Marcon la suspension de l'exercice de son activité d'expert en automobile
Dit que cette sanction prendra effet
à compter du jour de la notification de décision
Ainsi délibéré et décidé les jours, mois et an que dessus par la Commission composée de
Groupe:
duree="un an"
charge
10 Décembre 200310/12/2003
De: Georges Poulenat
rapporteur, qui n'ont pas pris part au vote
Objet:
suivre, ne mentionne ni le nom et la qualité des personnes présentes aux opérations, ni les documents communiqués par le propriètaire du véhicule dont le nom n'apparaît même pas
Qu'en outre il n'y est pas certifié expressément que le véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier expert
Que Salvador a encore révélé que les réparations ont été exécutées dans ses ateliers avec des pièces en partie fournies par le propriétaire Lopes Da Mata (capot, triangle, phare, pare-brise et autres), qu'ainsi Marcon n'a pu, comme il le prétend, constater le remplacement des éléments de sécurité, dans l'impossibilité où il se trouvait de comparer la liste des pièces énumérées par le premier expert avec celle des pièces figurant sur la facture par lui réclamée plus de trois mois après la rédaction de son rapport
Considérant qu'il est patent que le véhicule déclaré économiquement irréparable a été, avant réparation par un acheteur professionnel, revendu à un particulier qui a dû recourir à un garagiste pour faire excécuter, dans des conditions indéterminées, des réparations, qu'en s'abstenant de consigner dans son rapport de seconde expertise les opérations auxquelles il aurait assisté, Marcon a permis la remise en circulation et la réimmatriculation d'un véhicule n'ayant pas été réparé de façon à assurer la sécurité de tous les usagers de le route
Qu'il encourt dès lors l'une des sanctions
prévues par l'article R. 327-15 du code de la route
Par ces motifs, Prononce à l'égard de Denis Marcon la suspension de l'exercice de son activité d'expert en automobile
Dit que cette sanction prendra effet
à compter du jour de la notification de décision
Ainsi délibéré et décidé les jours, mois et an que dessus par la Commission composée de
Groupe:
duree="un an"
charge
10 Décembre 200310/12/2003
De: François Nonin
Objet:
suivre, ne mentionne ni le nom et la qualité des personnes présentes aux opérations, ni les documents communiqués par le propriètaire du véhicule dont le nom n'apparaît même pas
Qu'en outre il n'y est pas certifié expressément que le véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier expert
Que Salvador a encore révélé que les réparations ont été exécutées dans ses ateliers avec des pièces en partie fournies par le propriétaire Lopes Da Mata (capot, triangle, phare, pare-brise et autres), qu'ainsi Marcon n'a pu, comme il le prétend, constater le remplacement des éléments de sécurité, dans l'impossibilité où il se trouvait de comparer la liste des pièces énumérées par le premier expert avec celle des pièces figurant sur la facture par lui réclamée plus de trois mois après la rédaction de son rapport
Considérant qu'il est patent que le véhicule déclaré économiquement irréparable a été, avant réparation par un acheteur professionnel, revendu à un particulier qui a dû recourir à un garagiste pour faire excécuter, dans des conditions indéterminées, des réparations, qu'en s'abstenant de consigner dans son rapport de seconde expertise les opérations auxquelles il aurait assisté, Marcon a permis la remise en circulation et la réimmatriculation d'un véhicule n'ayant pas été réparé de façon à assurer la sécurité de tous les usagers de le route
Qu'il encourt dès lors l'une des sanctions
prévues par l'article R. 327-15 du code de la route
Par ces motifs, Prononce à l'égard de Denis Marcon la suspension de l'exercice de son activité d'expert en automobile
Dit que cette sanction prendra effet
à compter du jour de la notification de décision
Ainsi délibéré et décidé les jours, mois et an que dessus par la Commission composée de
Groupe:
duree="un an"
charge
10 Décembre 200310/12/2003
De: Hervé Mondange
Objet:
suivre, ne mentionne ni le nom et la qualité des personnes présentes aux opérations, ni les documents communiqués par le propriètaire du véhicule dont le nom n'apparaît même pas
Qu'en outre il n'y est pas certifié expressément que le véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier expert
Que Salvador a encore révélé que les réparations ont été exécutées dans ses ateliers avec des pièces en partie fournies par le propriétaire Lopes Da Mata (capot, triangle, phare, pare-brise et autres), qu'ainsi Marcon n'a pu, comme il le prétend, constater le remplacement des éléments de sécurité, dans l'impossibilité où il se trouvait de comparer la liste des pièces énumérées par le premier expert avec celle des pièces figurant sur la facture par lui réclamée plus de trois mois après la rédaction de son rapport
Considérant qu'il est patent que le véhicule déclaré économiquement irréparable a été, avant réparation par un acheteur professionnel, revendu à un particulier qui a dû recourir à un garagiste pour faire excécuter, dans des conditions indéterminées, des réparations, qu'en s'abstenant de consigner dans son rapport de seconde expertise les opérations auxquelles il aurait assisté, Marcon a permis la remise en circulation et la réimmatriculation d'un véhicule n'ayant pas été réparé de façon à assurer la sécurité de tous les usagers de le route
Qu'il encourt dès lors l'une des sanctions
prévues par l'article R. 327-15 du code de la route
Par ces motifs, Prononce à l'égard de Denis Marcon la suspension de l'exercice de son activité d'expert en automobile
Dit que cette sanction prendra effet
à compter du jour de la notification de décision
Ainsi délibéré et décidé les jours, mois et an que dessus par la Commission composée de
Groupe:
duree="un an"
charge
10 Décembre 200310/12/2003
De: Ziad Koury
Objet:
suivre, ne mentionne ni le nom et la qualité des personnes présentes aux opérations, ni les documents communiqués par le propriètaire du véhicule dont le nom n'apparaît même pas
Qu'en outre il n'y est pas certifié expressément que le véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier expert
Que Salvador a encore révélé que les réparations ont été exécutées dans ses ateliers avec des pièces en partie fournies par le propriétaire Lopes Da Mata (capot, triangle, phare, pare-brise et autres), qu'ainsi Marcon n'a pu, comme il le prétend, constater le remplacement des éléments de sécurité, dans l'impossibilité où il se trouvait de comparer la liste des pièces énumérées par le premier expert avec celle des pièces figurant sur la facture par lui réclamée plus de trois mois après la rédaction de son rapport
Considérant qu'il est patent que le véhicule déclaré économiquement irréparable a été, avant réparation par un acheteur professionnel, revendu à un particulier qui a dû recourir à un garagiste pour faire excécuter, dans des conditions indéterminées, des réparations, qu'en s'abstenant de consigner dans son rapport de seconde expertise les opérations auxquelles il aurait assisté, Marcon a permis la remise en circulation et la réimmatriculation d'un véhicule n'ayant pas été réparé de façon à assurer la sécurité de tous les usagers de le route
Qu'il encourt dès lors l'une des sanctions
prévues par l'article R. 327-15 du code de la route
Par ces motifs, Prononce à l'égard de Denis Marcon la suspension de l'exercice de son activité d'expert en automobile
Dit que cette sanction prendra effet
à compter du jour de la notification de décision
Ainsi délibéré et décidé les jours, mois et an que dessus par la Commission composée de
Groupe:
duree="un an"
charge
10 Décembre 200310/12/2003
De: Roland Jouannetaud
Objet:
suivre, ne mentionne ni le nom et la qualité des personnes présentes aux opérations, ni les documents communiqués par le propriètaire du véhicule dont le nom n'apparaît même pas
Qu'en outre il n'y est pas certifié expressément que le véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier expert
Que Salvador a encore révélé que les réparations ont été exécutées dans ses ateliers avec des pièces en partie fournies par le propriétaire Lopes Da Mata (capot, triangle, phare, pare-brise et autres), qu'ainsi Marcon n'a pu, comme il le prétend, constater le remplacement des éléments de sécurité, dans l'impossibilité où il se trouvait de comparer la liste des pièces énumérées par le premier expert avec celle des pièces figurant sur la facture par lui réclamée plus de trois mois après la rédaction de son rapport
Considérant qu'il est patent que le véhicule déclaré économiquement irréparable a été, avant réparation par un acheteur professionnel, revendu à un particulier qui a dû recourir à un garagiste pour faire excécuter, dans des conditions indéterminées, des réparations, qu'en s'abstenant de consigner dans son rapport de seconde expertise les opérations auxquelles il aurait assisté, Marcon a permis la remise en circulation et la réimmatriculation d'un véhicule n'ayant pas été réparé de façon à assurer la sécurité de tous les usagers de le route
Qu'il encourt dès lors l'une des sanctions
prévues par l'article R. 327-15 du code de la route
Par ces motifs, Prononce à l'égard de Denis Marcon la suspension de l'exercice de son activité d'expert en automobile
Dit que cette sanction prendra effet
à compter du jour de la notification de décision
Ainsi délibéré et décidé les jours, mois et an que dessus par la Commission composée de
Groupe:
duree="un an"
charge
10 Décembre 200310/12/2003
De: Jean-Claude Gillet
Objet:
suivre, ne mentionne ni le nom et la qualité des personnes présentes aux opérations, ni les documents communiqués par le propriètaire du véhicule dont le nom n'apparaît même pas
Qu'en outre il n'y est pas certifié expressément que le véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier expert
Que Salvador a encore révélé que les réparations ont été exécutées dans ses ateliers avec des pièces en partie fournies par le propriétaire Lopes Da Mata (capot, triangle, phare, pare-brise et autres), qu'ainsi Marcon n'a pu, comme il le prétend, constater le remplacement des éléments de sécurité, dans l'impossibilité où il se trouvait de comparer la liste des pièces énumérées par le premier expert avec celle des pièces figurant sur la facture par lui réclamée plus de trois mois après la rédaction de son rapport
Considérant qu'il est patent que le véhicule déclaré économiquement irréparable a été, avant réparation par un acheteur professionnel, revendu à un particulier qui a dû recourir à un garagiste pour faire excécuter, dans des conditions indéterminées, des réparations, qu'en s'abstenant de consigner dans son rapport de seconde expertise les opérations auxquelles il aurait assisté, Marcon a permis la remise en circulation et la réimmatriculation d'un véhicule n'ayant pas été réparé de façon à assurer la sécurité de tous les usagers de le route
Qu'il encourt dès lors l'une des sanctions
prévues par l'article R. 327-15 du code de la route
Par ces motifs, Prononce à l'égard de Denis Marcon la suspension de l'exercice de son activité d'expert en automobile
Dit que cette sanction prendra effet
à compter du jour de la notification de décision
Ainsi délibéré et décidé les jours, mois et an que dessus par la Commission composée de
Groupe:
duree="un an"
charge
10 Décembre 200310/12/2003
De: Bernard Ferchaud
Objet:
suivre, ne mentionne ni le nom et la qualité des personnes présentes aux opérations, ni les documents communiqués par le propriètaire du véhicule dont le nom n'apparaît même pas
Qu'en outre il n'y est pas certifié expressément que le véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier expert
Que Salvador a encore révélé que les réparations ont été exécutées dans ses ateliers avec des pièces en partie fournies par le propriétaire Lopes Da Mata (capot, triangle, phare, pare-brise et autres), qu'ainsi Marcon n'a pu, comme il le prétend, constater le remplacement des éléments de sécurité, dans l'impossibilité où il se trouvait de comparer la liste des pièces énumérées par le premier expert avec celle des pièces figurant sur la facture par lui réclamée plus de trois mois après la rédaction de son rapport
Considérant qu'il est patent que le véhicule déclaré économiquement irréparable a été, avant réparation par un acheteur professionnel, revendu à un particulier qui a dû recourir à un garagiste pour faire excécuter, dans des conditions indéterminées, des réparations, qu'en s'abstenant de consigner dans son rapport de seconde expertise les opérations auxquelles il aurait assisté, Marcon a permis la remise en circulation et la réimmatriculation d'un véhicule n'ayant pas été réparé de façon à assurer la sécurité de tous les usagers de le route
Qu'il encourt dès lors l'une des sanctions
prévues par l'article R. 327-15 du code de la route
Par ces motifs, Prononce à l'égard de Denis Marcon la suspension de l'exercice de son activité d'expert en automobile
Dit que cette sanction prendra effet
à compter du jour de la notification de décision
Ainsi délibéré et décidé les jours, mois et an que dessus par la Commission composée de
Groupe:
duree="un an"
charge
10 Décembre 200310/12/2003
De: Jacques Benoist
Objet:
suivre, ne mentionne ni le nom et la qualité des personnes présentes aux opérations, ni les documents communiqués par le propriètaire du véhicule dont le nom n'apparaît même pas
Qu'en outre il n'y est pas certifié expressément que le véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier expert
Que Salvador a encore révélé que les réparations ont été exécutées dans ses ateliers avec des pièces en partie fournies par le propriétaire Lopes Da Mata (capot, triangle, phare, pare-brise et autres), qu'ainsi Marcon n'a pu, comme il le prétend, constater le remplacement des éléments de sécurité, dans l'impossibilité où il se trouvait de comparer la liste des pièces énumérées par le premier expert avec celle des pièces figurant sur la facture par lui réclamée plus de trois mois après la rédaction de son rapport
Considérant qu'il est patent que le véhicule déclaré économiquement irréparable a été, avant réparation par un acheteur professionnel, revendu à un particulier qui a dû recourir à un garagiste pour faire excécuter, dans des conditions indéterminées, des réparations, qu'en s'abstenant de consigner dans son rapport de seconde expertise les opérations auxquelles il aurait assisté, Marcon a permis la remise en circulation et la réimmatriculation d'un véhicule n'ayant pas été réparé de façon à assurer la sécurité de tous les usagers de le route
Qu'il encourt dès lors l'une des sanctions
prévues par l'article R. 327-15 du code de la route
Par ces motifs, Prononce à l'égard de Denis Marcon la suspension de l'exercice de son activité d'expert en automobile
Dit que cette sanction prendra effet
à compter du jour de la notification de décision
Ainsi délibéré et décidé les jours, mois et an que dessus par la Commission composée de
Groupe:
duree="un an"
charge
10 Décembre 200310/12/2003
De: Isabelle Vaulont
Objet:
suivre, ne mentionne ni le nom et la qualité des personnes présentes aux opérations, ni les documents communiqués par le propriètaire du véhicule dont le nom n'apparaît même pas
Qu'en outre il n'y est pas certifié expressément que le véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier expert
Que Salvador a encore révélé que les réparations ont été exécutées dans ses ateliers avec des pièces en partie fournies par le propriétaire Lopes Da Mata (capot, triangle, phare, pare-brise et autres), qu'ainsi Marcon n'a pu, comme il le prétend, constater le remplacement des éléments de sécurité, dans l'impossibilité où il se trouvait de comparer la liste des pièces énumérées par le premier expert avec celle des pièces figurant sur la facture par lui réclamée plus de trois mois après la rédaction de son rapport
Considérant qu'il est patent que le véhicule déclaré économiquement irréparable a été, avant réparation par un acheteur professionnel, revendu à un particulier qui a dû recourir à un garagiste pour faire excécuter, dans des conditions indéterminées, des réparations, qu'en s'abstenant de consigner dans son rapport de seconde expertise les opérations auxquelles il aurait assisté, Marcon a permis la remise en circulation et la réimmatriculation d'un véhicule n'ayant pas été réparé de façon à assurer la sécurité de tous les usagers de le route
Qu'il encourt dès lors l'une des sanctions
prévues par l'article R. 327-15 du code de la route
Par ces motifs, Prononce à l'égard de Denis Marcon la suspension de l'exercice de son activité d'expert en automobile
Dit que cette sanction prendra effet
à compter du jour de la notification de décision
Ainsi délibéré et décidé les jours, mois et an que dessus par la Commission composée de
Groupe:
duree="un an"
charge
10 Décembre 200310/12/2003
De: Nicole Spiquel
Objet:
suivre, ne mentionne ni le nom et la qualité des personnes présentes aux opérations, ni les documents communiqués par le propriètaire du véhicule dont le nom n'apparaît même pas
Qu'en outre il n'y est pas certifié expressément que le véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier expert
Que Salvador a encore révélé que les réparations ont été exécutées dans ses ateliers avec des pièces en partie fournies par le propriétaire Lopes Da Mata (capot, triangle, phare, pare-brise et autres), qu'ainsi Marcon n'a pu, comme il le prétend, constater le remplacement des éléments de sécurité, dans l'impossibilité où il se trouvait de comparer la liste des pièces énumérées par le premier expert avec celle des pièces figurant sur la facture par lui réclamée plus de trois mois après la rédaction de son rapport
Considérant qu'il est patent que le véhicule déclaré économiquement irréparable a été, avant réparation par un acheteur professionnel, revendu à un particulier qui a dû recourir à un garagiste pour faire excécuter, dans des conditions indéterminées, des réparations, qu'en s'abstenant de consigner dans son rapport de seconde expertise les opérations auxquelles il aurait assisté, Marcon a permis la remise en circulation et la réimmatriculation d'un véhicule n'ayant pas été réparé de façon à assurer la sécurité de tous les usagers de le route
Qu'il encourt dès lors l'une des sanctions
prévues par l'article R. 327-15 du code de la route
Par ces motifs, Prononce à l'égard de Denis Marcon la suspension de l'exercice de son activité d'expert en automobile
Dit que cette sanction prendra effet
à compter du jour de la notification de décision
Ainsi délibéré et décidé les jours, mois et an que dessus par la Commission composée de
Groupe:
duree="un an"
charge
10 Décembre 200310/12/2003
De: France Mary
Objet:
suivre, ne mentionne ni le nom et la qualité des personnes présentes aux opérations, ni les documents communiqués par le propriètaire du véhicule dont le nom n'apparaît même pas
Qu'en outre il n'y est pas certifié expressément que le véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier expert
Que Salvador a encore révélé que les réparations ont été exécutées dans ses ateliers avec des pièces en partie fournies par le propriétaire Lopes Da Mata (capot, triangle, phare, pare-brise et autres), qu'ainsi Marcon n'a pu, comme il le prétend, constater le remplacement des éléments de sécurité, dans l'impossibilité où il se trouvait de comparer la liste des pièces énumérées par le premier expert avec celle des pièces figurant sur la facture par lui réclamée plus de trois mois après la rédaction de son rapport
Considérant qu'il est patent que le véhicule déclaré économiquement irréparable a été, avant réparation par un acheteur professionnel, revendu à un particulier qui a dû recourir à un garagiste pour faire excécuter, dans des conditions indéterminées, des réparations, qu'en s'abstenant de consigner dans son rapport de seconde expertise les opérations auxquelles il aurait assisté, Marcon a permis la remise en circulation et la réimmatriculation d'un véhicule n'ayant pas été réparé de façon à assurer la sécurité de tous les usagers de le route
Qu'il encourt dès lors l'une des sanctions
prévues par l'article R. 327-15 du code de la route
Par ces motifs, Prononce à l'égard de Denis Marcon la suspension de l'exercice de son activité d'expert en automobile
Dit que cette sanction prendra effet
à compter du jour de la notification de décision
Ainsi délibéré et décidé les jours, mois et an que dessus par la Commission composée de
Groupe:
duree="un an"
charge
10 Décembre 200310/12/2003
De: Marie-France Diabira
Objet:
suivre, ne mentionne ni le nom et la qualité des personnes présentes aux opérations, ni les documents communiqués par le propriètaire du véhicule dont le nom n'apparaît même pas
Qu'en outre il n'y est pas certifié expressément que le véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier expert
Que Salvador a encore révélé que les réparations ont été exécutées dans ses ateliers avec des pièces en partie fournies par le propriétaire Lopes Da Mata (capot, triangle, phare, pare-brise et autres), qu'ainsi Marcon n'a pu, comme il le prétend, constater le remplacement des éléments de sécurité, dans l'impossibilité où il se trouvait de comparer la liste des pièces énumérées par le premier expert avec celle des pièces figurant sur la facture par lui réclamée plus de trois mois après la rédaction de son rapport
Considérant qu'il est patent que le véhicule déclaré économiquement irréparable a été, avant réparation par un acheteur professionnel, revendu à un particulier qui a dû recourir à un garagiste pour faire excécuter, dans des conditions indéterminées, des réparations, qu'en s'abstenant de consigner dans son rapport de seconde expertise les opérations auxquelles il aurait assisté, Marcon a permis la remise en circulation et la réimmatriculation d'un véhicule n'ayant pas été réparé de façon à assurer la sécurité de tous les usagers de le route
Qu'il encourt dès lors l'une des sanctions
prévues par l'article R. 327-15 du code de la route
Par ces motifs, Prononce à l'égard de Denis Marcon la suspension de l'exercice de son activité d'expert en automobile
Dit que cette sanction prendra effet
à compter du jour de la notification de décision
Ainsi délibéré et décidé les jours, mois et an que dessus par la Commission composée de
Groupe:
duree="un an"
charge
10 Décembre 200310/12/2003
De: Lambert (Patrick )
directeur général adjoint, directeur des ressources humaines et des services de Voies navigables de France
Objet:
au nom de
autorite_delegation="" sexe="
délégation de signature
10 Décembre 200310/12/2003
De: Julien (Jean-Louis)
Objet:
au nom de
autorite_delegation="" sexe="
délégation de signature
10 Décembre 200310/12/2003
De: Julien (Jean-Louis )
directeur général adjoint de Voies navigables de France
Objet:
au nom de
autorite_delegation="" sexe="
délégation de signature
10 Décembre 200310/12/2003
De: Jamet (Christian)
tous les actes ou documents visés sous le A) de l'article 1er et sous le B) du même article, de 1 à 15
Objet:
au nom de
autorite_delegation="" sexe="
délégation de signature
10 Décembre 200310/12/2003
De: Jamet (Christian)
dans les mêmes conditions
Objet:
au nom de
autorite_delegation="" sexe="
délégation de signature
10 Décembre 200310/12/2003
De: Panais (Claude)
Objet:
assistant de conduite
délégation de signature
10 Décembre 200310/12/2003
De: Sesplugues (Francis)
Objet:
délégué de conduite
délégation de signature
10 Décembre 200310/12/2003
De: Martin (Guy)
Objet:
délégué de conduite
délégation de signature
10 Décembre 200310/12/2003
De: Lefevre (Régis)
Objet:
délégué de conduite
délégation de signature
10 Décembre 200310/12/2003
De: Galvez (André)
Objet:
délégué de conduite
délégation de signature
10 Décembre 200310/12/2003
De: De Reboul (Hubert)
Objet:
délégué de conduite
délégation de signature
10 Décembre 200310/12/2003
De: Bouchenard (Pierre)
Objet:
délégué de conduite
délégation de signature
10 Décembre 200310/12/2003
De: Tilly (Stéphane)
Objet:
directeur de chantier
délégation de signature
10 Décembre 200310/12/2003
De: Hachem (Michel)
Objet:
directeur de chantier
délégation de signature
10 Décembre 200310/12/2003
De: Bernie (Alain)
Objet:
directeur de chantier
délégation de signature
10 Décembre 200310/12/2003
De: Dubrac (Xavier)
Objet:
conducteur d'opérations
délégation de signature
10 Décembre 200310/12/2003
De: Ville (Jean-Bernard)
Objet:
conducteur d'opération
délégation de signature
10 Décembre 200310/12/2003
De: Ville (Jean-Bernard)
Objet:
conducteur d'opération
délégation de signature
10 Décembre 200310/12/2003
De: Grosse (Philippe)
Objet:
conducteur d'opération
délégation de signature
10 Décembre 200310/12/2003
De: Grosse (Philippe)
Objet:
conducteur d'opération
délégation de signature
10 Décembre 200310/12/2003
De: Grosse (Philippe)
Objet:
conducteur d'opération
délégation de signature
10 Décembre 200310/12/2003
De: François (Pascal)
Objet:
conducteur d'opération
délégation de signature
10 Décembre 200310/12/2003
De: Fontanel (Hubert)
Objet:
conducteur d'opération
délégation de signature
10 Décembre 200310/12/2003
De: Fontanel (Hubert)
Objet:
conducteur d'opération
délégation de signature
10 Décembre 200310/12/2003
De: Dubrac (Xavier)
Objet:
conducteur d'opération
délégation de signature
10 Décembre 200310/12/2003
De: Azous (Jean-Jacques)
Objet:
chef de service
délégation de signature
10 Décembre 200310/12/2003
De: Azous (Jean-Jacques)
Objet:
chef de service
délégation de signature
10 Décembre 200310/12/2003
De: Henot (Gilles)
Objet:
chef de projet
délégation de signature
10 Décembre 200310/12/2003
De: Henot (Gilles)
Objet:
chef de projet
délégation de signature
10 Décembre 200310/12/2003
De: Varlez (Luc)
Objet:
assistant de conduite
délégation de signature
10 Décembre 200310/12/2003
De: Thiebot (Stéphane)
Objet:
assistant de conduite
délégation de signature
10 Décembre 200310/12/2003
De: Sapena (Vincent)
Objet:
assistant de conduite
délégation de signature
10 Décembre 200310/12/2003
De: Henot (Gilles)
chef de projet TRA 2
Objet:
ANNEXE VII
À LA DÉCISION 2003/WPP/063 DU 3 NOVEMBRE 2003
(INTÉRIMAIRES POTENTIELS DES CHEFS DE PROJET)
délégation de signature
10 Décembre 200310/12/2003
De: Rocard (Loïc)
conducteur d'opération TRA 6
Objet:
délégation de signature
10 Décembre 200310/12/2003
De: Laborie (Philippe)
Objet:
délégation de signature
10 Décembre 200310/12/2003
De: Grosse (Philippe)
conducteur d'opération TRA 3
Objet:
délégation de signature
10 Décembre 200310/12/2003
De: Gay (Christian)
conducteur d'opération TRA 5
Objet:
délégation de signature
10 Décembre 200310/12/2003
De: François (Pascal)
conducteur d'opération TRA 8
Objet:
délégation de signature
10 Décembre 200310/12/2003
De: Fontanel (Hubert)
conducteur d'opération TRA 4
Objet:
délégation de signature
10 Décembre 200310/12/2003
De: Dubrac (Xavier)
conducteur d'opération TRA 7
Objet:
délégation de signature
10 Décembre 200310/12/2003
De: Mazelet (Claire)
Objet:
délégué de conduite
délégation de signature
10 Décembre 200310/12/2003
De: Barikosky (Natacha)
Objet:
chef de service
délégation de signature
10 Décembre 200310/12/2003
De: Leblanc (Nuria)
Objet:
assistant de conduite
délégation de signature
10 Décembre 200310/12/2003
De: De Kerever (Zoé)
Objet:
assistant de conduite
délégation de signature
10 Décembre 200310/12/2003

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.