Requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l'algorithme dans les relations (426, 2020-2021) (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean Luc Fichet
Objet:
rapporteur sur la proposition de loi visant à lutter contre l'indépendance fictive en permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l'algorithme dans les relations (426, 2020-2021)
Groupe:
Requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l'algorithme dans les relations (426, 2020-2021)
groupe et en contrôlant la place de l'algorithme dans les relations (Sénat)
parlement
=
"
Sénat
"
JORFTEXT000043387303
(source JORF)
désignation
17 Avril 2021
17/04/2021