Requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l'algorithme dans les relations contractuelles (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Luc Fichet
Objet:
rapporteur de la proposition de loi (n° 426, 2020-2021) visant à lutter contre l'indépendance fictive en permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l'algorithme dans les relations contractuelles
Groupe:
Requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l'algorithme dans les relations contractuelles
groupe et en contrôlant la place de l'algorithme dans les relations contractuelles (Sénat)
parlement
=
"
Sénat
"
JORFTEXT000043478016
(source JORF)
désignation
06 Mai 2021
06/05/2021