Section française de la commission internationale de l'état civil (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
RAPEAU (Louis-André, Emile)
Objet:
de
Groupe:
4 octobre 2011 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression de trois offices d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
JORFTEXT000024666121
(source JORF)
cessation de fonction
14 Octobre 2011
14/10/2011