Service de sécurité incendie, assurant la surveillance des établissements (organisation)


De:
Sappin
Objet:
« § 1
service de sécurité incendie, assurant la surveillance des établissements
»
La qualification requise pour les agents de sécurité incendie est fixée à l'article MS 48
§ 3. La surveillance peut être assurée par des sapeurs-pompiers d'un service public de secours et de lutte contre l'incendie
conformément aux dispositions de l'article MS 49, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. »
Fait à Paris, le
20 novembre 2000
Pour le ministre et par délégation
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense
Groupe:
composition
20 Décembre 200020/12/2000

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.