Service des affaires économiques et internationales et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur (organisation)
dans la limite de ses attributions au service des affaires économiques et internationales et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.”
