Société civile professionnelle, à la suppression d'un office de notaire et à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels) (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
BONNET (Pascal, Pierre, Joseph)
Objet:
de
Groupe:
Société civile professionnelle, à la suppression d'un office de notaire et à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
JORFTEXT000037782456
(source JORF)
cessation de fonction
08 Décembre 2018
08/12/2018