Société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ACTA » (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
MUGNIER (Dominique, Philippe, Pierre)
Objet:
commissaires de justice associés
membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ACTA », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire
en vertu du présent arrêté
Groupe:
Société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ACTA »
commissaire_de_justice
commissaire_de_justice_residence
=
"
Nancy (Meurthe-et-Moselle)
"
commissaire_de_justice_residence_departement_code
=
"
54
"
JORFTEXT000050491246
(source JORF)
nomination
14 Novembre 2024
14/11/2024
De:
MOULIN (Claire), épouse JAILLON
Objet:
commissaires de justice associés
membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ACTA », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire
en vertu du présent arrêté
Groupe:
Société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ACTA »
commissaire_de_justice
commissaire_de_justice_residence
=
"
Nancy (Meurthe-et-Moselle)
"
commissaire_de_justice_residence_departement_code
=
"
54
"
JORFTEXT000050491246
(source JORF)
nomination
14 Novembre 2024
14/11/2024