Sociétés Magic OnLine, France Télécom et Transpac la présente décision, qui sera rendue publique sous réserve des secrets protégés par la loi (organisation)

De:
Feneyrol
Objet:
notifier aux sociétés Magic OnLine, France Télécom et Transpac la présente décision, qui sera rendue publique sous réserve des secrets protégés par la loi
Fait à Paris, le
5 octobre 2001
Pour le président
Le membre du collège présidant la séance
Groupe:
charge
13 Mars 200213/03/2002