Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté (organisation)
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à signer, dans les limites de ses attributions à la sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du
