Sous-direction du développement industriel et technologique régional et au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat (organisation)
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dans la limite des attributions de la sous-direction du développement industriel et technologique régional et au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions de la sous-direction du développement industriel et technologique régional et au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets