es au délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques En conséquence, j'ai l'honneur de vous proposer que si la présente lettre recueille l'agrément de votre Gouvernement, elle constituera, ainsi que votre réponse, un accord entre la République française et le Royaume d'Espagne portant reconnaissance du transfert de compétences du commandant de la station navale française au délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques au titre dudit accord de pêche du 14 juillet 1959 du protocole du 14 décembre 1978 qui entrera en vigueur à la date de réception de votre réponse Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute considération Yves Saint-Geours ministère des affaires étrangères et de la coopération, le ministre Madrid, 27 janvier 2017 | 