Yves Saint-Geours Ambassadeur de France à Madrid

es

au délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques

En conséquence, j'ai l'honneur de vous proposer que si la présente lettre recueille l'agrément de votre Gouvernement, elle constituera, ainsi que votre réponse, un accord entre la République française et le Royaume d'Espagne portant reconnaissance du transfert de compétences du commandant de la station navale française au délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques

au titre dudit accord de pêche du

du protocole du

qui entrera en vigueur à la date de réception de votre réponse

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute considération

Yves Saint-Geours

ministère des affaires étrangères et de la coopération, le ministre

Madrid, 27 janvier 2017