Suppression de deux offices de notaire (officiers publics ou ministériels) (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
MORGAT (Jean-Pierre, Robert)
notaire
Craponne-sur-Arzon (Haute-Loire)
Objet:
attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté
Groupe:
Suppression de deux offices de notaire (officiers publics ou ministériels)
JORFTEXT000022210420
(source JORF)
désignation
16 Mai 2010
16/05/2010