Suppression de deux offices de notaire (officiers publics ou ministériels) (organisation)

De: MORGAT (Jean-Pierre, Robert)
notaire
Craponne-sur-Arzon (Haute-Loire)
Objet:
attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté
Groupe:
désignation
16 Mai 201016/05/2010