ont été installés. À cette date, l'UNAASS a pris le nom de marque « France Assos Santé »

Un comité national de sélection est instauré pour procéder à l'analyse de dossiers reçus et à la sélection des projets éligibles à l'habilitation. Ce comité

d'un représentant de chaque administration suivante : le SGMCAS, la DGS, la DGOS, la DSS, la CNAM-TS et la DGCS. Il a vocation à rendre un avis sur les dossiers remis par les associations et à proposer une liste d'associations à habiliter à la ministre chargée de la santé. Le comité s'est réuni à deux reprises, les 18 mai et 12 juin 2017

En vertu des articles L1114-6 et L1114-7 du code de la santé publique, l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé a été créée (UNAASS). Les modalités de mise en œuvre de l'UNAASS sont précisées dans le décret no 2017-90 du

relatif à l'UNAASS et l'arrêté du

porte agrément de ses statuts

La création de l'UNAASS représente une véritable progression en matière de démocratie sanitaire

Cette union a pour objectif de mieux porter la parole des usagers du système de santé afin d'avoir un impact plus important dans les décisions et le fonctionnement du système de santé. En outre, l'inscription dans le domaine législatif et réglementaire de l'UNAASS lui confère une plus forte légitimité

Un comité national de sélection est instauré pour procéder à l'analyse de dossiers reçus et à la sélection des projets éligibles à l'habilitation. Ce comité

d'un représentant de chaque administration suivante : le SGMCAS, la DGS, la DGOS, la DSS, la CNAM-TS et la DGCS. Il a vocation à rendre un avis sur les dossiers remis par les associations et à proposer une liste d'associations à habiliter à la ministre chargée de la santé. Le comité s'est réuni à deux reprises, les 18 mai et 12 juin 2017

Les prérogatives attribuées à la nouvelle UNAASS sont nombreuses. En effet, elle pourra rendre des avis aux pouvoirs publics et faire des propositions sur les questions relatives au fonctionnement du système de santé. Elle définira la stratégie d'animation du réseau national des associations agréées du système de santé et dans ce cadre contribuera aux actions de formation, notamment la formation de base. En outre, elle aura la possibilité de faire des propositions de représentants d'usagers auprès de conseils, d'assemblées et d'organismes de santé publique et de mettre en œuvre une action de groupe

Afin d'animer pleinement la démocratie sanitaire en région, des délégations territoriales de l'UNAASS (unions régionales) sont progressivement créées. 12 CISS régionaux ont prévu de rejoindre le mouvement national au

Les unions régionales inscriront leurs actions dans le cadre du projet stratégique de l'UNAASS

Il faut cependant préciser que l'UNAASS ne détient pas l'exclusivité de la représentation des usagers dans le système de santé

III. – LA MISE EN PLACE D'UN NOUVEAU FONDS NATIONAL

Actuellement, une enveloppe prévisionnelle de 0,8 M€ est prévue pour ce financement

Un comité national de sélection est instauré pour procéder à l'analyse de dossiers reçus et à la sélection des projets éligibles à l'habilitation. Ce comité

d'un représentant de chaque administration suivante : le SGMCAS, la DGS, la DGOS, la DSS, la CNAM-TS et la DGCS. Il a vocation à rendre un avis sur les dossiers remis par les associations et à proposer une liste d'associations à habiliter à la ministre chargée de la santé. Le comité s'est réuni à deux reprises, les 18 mai et 12 juin 2017

À l'issue de ce processus, un arrêté ministériel fixera la liste des associations habilitées à délivrer la formation de base

3. Les modalités de financement de la formation de base

Les associations habilitées à délivrer la formation de base bénéficieront d'une subvention publique ayant pour objet de financer l'indemnité de formation allouée aux représentants d'usagers formés ainsi que les actions de formation de base

Un comité national de sélection est instauré pour procéder à l'analyse de dossiers reçus et à la sélection des projets éligibles à l'habilitation. Ce comité

d'un représentant de chaque administration suivante : le SGMCAS, la DGS, la DGOS, la DSS, la CNAM-TS et la DGCS. Il a vocation à rendre un avis sur les dossiers remis par les associations et à proposer une liste d'associations à habiliter à la ministre chargée de la santé. Le comité s'est réuni à deux reprises, les 18 mai et 12 juin 2017

À l'issue de ce processus, un arrêté ministériel fixera la liste des associations habilitées à délivrer la formation de base

3. Les modalités de financement de la formation de base

Au niveau régional, les actions de formation sont financées dans le cadre des crédits de la Mission 5 (« Démocratie sanitaire ») du Fonds d'Intervention Régional (article L. 1435-8 du code de la santé publique). Pour rappel, 2,4 millions d'euros ont été attribués en 2017 au financement des actions de la Mission 5 de ce fonds

des territoires concernés pour les associations agréées régionales. Au niveau national, la subvention sera versée aux associations par la CNAM-TS. Au niveau régional, elle sera versée par les ARS

Un comité national de sélection est instauré pour procéder à l'analyse de dossiers reçus et à la sélection des projets éligibles à l'habilitation. Ce comité

d'un représentant de chaque administration suivante : le SGMCAS, la DGS, la DGOS, la DSS, la CNAM-TS et la DGCS. Il a vocation à rendre un avis sur les dossiers remis par les associations et à proposer une liste d'associations à habiliter à la ministre chargée de la santé. Le comité s'est réuni à deux reprises, les 18 mai et 12 juin 2017

À l'issue de ce processus, un arrêté ministériel fixera la liste des associations habilitées à délivrer la formation de base

3. Les modalités de financement de la formation de base

Au niveau régional, les actions de formation sont financées dans le cadre des crédits de la Mission 5 (« Démocratie sanitaire ») du Fonds d'Intervention Régional (article L. 1435-8 du code de la santé publique). Pour rappel, 2,4 millions d'euros ont été attribués en 2017 au financement des actions de la Mission 5 de ce fonds