Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition de la commission des calamités agricoles des départements d'outre-mer et des comités départementaux d'expertise ; il en précise les missions et les modalités de fonctionnement (organisation)
au nom de la commission de la production et des échanges, n° 450
Objet:
au remboursement anticipé du prêt
Elle est consultée sur tous les textes d'application du présent chapitre
Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition de la commission des calamités agricoles des départements d'outre-mer et des comités départementaux d'expertise ; il en précise les missions et les modalités de fonctionnement
Art. L. 362-26. - Les dispositions prévues au chapitre Ier du présent titre ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer
au nom de la commission des affaires économiques, n° 346 (1992 1993)
Objet:
au remboursement anticipé du prêt
Elle est consultée sur tous les textes d'application du présent chapitre
Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition de la commission des calamités agricoles des départements d'outre-mer et des comités départementaux d'expertise ; il en précise les missions et les modalités de fonctionnement
Art. L. 362-26. - Les dispositions prévues au chapitre Ier du présent titre ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer
