pour l'application de l'article 7 du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 modifié les organismes suivants Pour les matériels de traitement de l'information, y compris les matériels de bureau électriques, les appareils électriques de mesurage, de régulation et de laboratoire, les transformateurs de séparation des circuits et les transformateurs de sécurité |