autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, et dans les limites des attributions du bureau de la gestion des professions à la direction des affaires civiles et du sceau" (tag)
magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans les limites des attributions du bureau de la gestion des professions à la direction des affaires civiles et du sceau, tous arrêtés, actes et décisions, à l'exclusion des décrets. »
