autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, et dans les limites des attributions du bureau de la gestion des professions à la direction des affaires civiles et du sceau" (tag)

Écoutez Le Collimateur d'Alexandre Jubelin!

Il nous parle en détails de choses militaires et géopolitiques.

Très accessible au grand public.

(pub gratuite)

De:	Béatrice Fouchard Tessier magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans les limites des attributions du bureau de la gestion des professions à la direction des affaires civiles et du sceau, tous arrêtés, actes et décisions, à l'exclusion des décrets. »

délégation de signature

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.