Garde des sceaux, ministre de la justice, l'exclusion des (autorite_delegation)

De: Geoffrey MORIAME
responsable du site de RIVERY
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'exclusion des décrets, toutes décisions relatives au fonctionnement courant du site de RIVERY
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, l'exclusion des"
JORFTEXT000054673116(source JORF)
délégation de signature
13 Août 202613/08/2026