Ministre DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES (autorite_delegation)

De: Anne Delavauvre
chef de cabinet
Objet:
au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes
mentionnées à l'article 1er du
27 juillet 2005
susvisé
autorite_delegation="Ministre DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES"
JORFTEXT000000647156(source JORF)
délégation de signature
04 Mai 200704/05/2007