Ministre chargé de l'économie et des finances, le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes (autorite_delegation)

De: Jean Lamure
Objet:
directeurs départementaux des impôts, à l'effet de saisir, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
Groupe:
Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
autorite_delegation="Ministre chargé de l'économie et des finances, le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes"
JORFTEXT000000650643(source JORF)
délégation de signature
15 Avril 200715/04/2007
De: Jean Lamure
Objet:
directeurs départementaux des impôts, à l'effet de saisir, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
Groupe:
Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
autorite_delegation="Ministre chargé de l'économie et des finances, le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes"
JORFTEXT000000457960(source JORF)
délégation de signature
18 Octobre 200618/10/2006
De: Jean Lamure
Objet:
directeurs départementaux des impôts, à l'effet de saisir, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
Groupe:
Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
autorite_delegation="Ministre chargé de l'économie et des finances, le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes"
JORFTEXT000000819382(source JORF)
délégation de signature
03 Septembre 200603/09/2006