agent contractuel

dans la limite des attributions de la sous-direction des conditions de travail et de la protection contre les risques du travail et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil

dans la limite des attributions de la sous-direction des droits des salariés et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration centrale

dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

administratrice civile

dans la limite des attributions de la sous-direction de la négociation collective et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets