Ministre chargé de l‘économie et du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire (autorite_delegation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Sophie Pisiou
attachée d'administration, responsable des affaires générales
Objet:
au nom du ministre chargé de l‘économie et du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
Groupe:
Direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE)
autorite_delegation
=
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Ministre chargé de l‘économie et du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire
"
JORFTEXT000054883290
(source JORF)
délégation de signature
23 Septembre 2026
23/09/2026