Ministre chargé de l‘économie et du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire (autorite_delegation)

De: Sophie Pisiou
attachée d'administration, responsable des affaires générales
Objet:
au nom du ministre chargé de l‘économie et du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l‘économie et du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire"
délégation de signature
23 Septembre 202623/09/2026