Ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du logement (autorite_delegation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Mayalen Iron
administratrice civile, adjointe à la sous-directrice
Objet:
au nom du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du logement
tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entraînant un engagement financier de l'Etat
Groupe:
Direction générale de la cohésion sociale (DGCS)
autorite_delegation
=
"
Ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du logement
"
JORFTEXT000027197646
(source JORF)
délégation de signature
21 Mars 2013
21/03/2013