Ministre chargée de la santé, de la jeunesse et des sports (autorite_delegation)

De: Patrice Lefebvre
administrateur civil hors classe
Objet:
au nom de la ministre chargée de la santé, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale. »
autorite_delegation="Ministre chargée de la santé, de la jeunesse et des sports"
délégation de signature
19 Décembre 200719/12/2007