autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la commission des infractions fiscales" (tag)


De: Gérard Bouriane
Objet:
chef de service, pour saisir, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la commission des infractions fiscales
instituée par l'article 1er de la loi du
29 décembre 1977
susvisée
Groupe:
Commission des infractions fiscales
autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la commission des infractions fiscales"
JORFTEXT000000251716(source JORF)
délégation de signature
06 Mai 200406/05/2004

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.