autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la commission des infractions fiscales" (tag)


De: Jean-Pierre Lieb
Objet:
chef de service, pour saisir, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la commission des infractions fiscales
instituée par l'article 1er de la loi du
29 décembre 1977
susvisée
Groupe:
Commission des infractions fiscales
autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la commission des infractions fiscales"
JORFTEXT000000260534(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 200522/07/2005

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.