| Objet: | au nom du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du buget dans la limite de ses attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées aux comptes spéciaux 902-13 et 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-01 |
