Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, conformément à ses instructions (autorite_delegation)

De:	Jean-Bernard Peyrou administrateur civil
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, conformément à ses instructions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions dans la limite de ses attributions

délégation de signature

De:	François Auvigne secrétaire général de la cellule TRACFIN, chargé de la direction du service visé à l'article 5 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, conformément à ses instructions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions dans la limite de ses attributions

délégation de signature