autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et du Plan, conformément à ses instructions" (tag)

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De: Jean-Luc Vialla
secrétaire général de la cellule Tracfin, chargé de la direction du service visé à l'article 5 de la loi du
12 juillet 1990
susvisée
Objet:
au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, conformément à ses instructions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
dans la limite de ses attributions
autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et du Plan, conformément à ses instructions"
JORFTEXT000000189909(source JORF)
délégation de signature
21 Septembre 199521/09/1995
De: Pierre Fond
administrateur civil
Objet:
au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, conformément à ses instructions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
dans la limite de ses attributions
autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et du Plan, conformément à ses instructions"
JORFTEXT000000189909(source JORF)
délégation de signature
21 Septembre 199521/09/1995

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.