autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur" (tag)

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De: Rémy Rioux
directeur du cabinet
Objet:
au nom du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes
mentionnées à l'article 1er du décret du
27 juillet 2005
susvisé
autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur"
délégation de signature
22 Mai 201222/05/2012

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.