Ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (autorite_delegation)

De: Etienne Fischer
administrateur civil hors classe, chef de la division des cabinets
Objet:
au nom de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés
autorite_delegation="Ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social"
JORFTEXT000028193971(source JORF)
délégation de signature
14 Novembre 201314/11/2013
De: Isabelle Josse
conseillère d'administration des affaires sociales, adjointe au chef de division
Objet:
au nom de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés
autorite_delegation="Ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social"
JORFTEXT000028193971(source JORF)
délégation de signature
14 Novembre 201314/11/2013
De: Dominique Beaux-Gulyas
conseillère d'administration des affaires sociales, adjointe au chef de division
Objet:
au nom de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés
autorite_delegation="Ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social"
JORFTEXT000028193971(source JORF)
délégation de signature
14 Novembre 201314/11/2013