| Objet: | au nom des ministres chargés de l'environnement, de la sûreté nucléaire et de la santé, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public dans la limite des attributions de la mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection |
