autorite_delegation="Président de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis" (tag)

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De: Marc DEL GRANDE
secrétaire général
Objet:
au nom du président de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles, tous actes et décisions
mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article 4 et à l'article 14 du décret du
18 mars 2022
susvisé, ainsi que pour les actes nécessaires au fonctionnement de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles, tous actes et décisions
autorite_delegation="Président de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis"
JORFTEXT000048222970(source JORF)
délégation de signature
19 Octobre 202319/10/2023

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.