autorite_delegation="Président du Conseil constitutionnel par intérim" (tag)

De:	Jean-Eric Schoettl secrétaire général du Conseil constitutionnel
Objet:	au nom du président du Conseil constitutionnel par intérim, tous actes et décisions d'ordre administratif
Groupe:	Conseil constitutionnel

délégation de signature

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.