commissaire_de_justice_residence="Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire)" (tag)

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De: LALEVÉ (Sylvain, Frédéric)
Objet:
commissaire de justice salarié au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société par actions simplifiée « ACTALAW »
Groupe:
Commissariat de justice salarié au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société par actions simplifiée « ACTALAW »
commissaire_de_justice
commissaire_de_justice_residence="Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire)"
commissaire_de_justice_residence_departement_code="71"
JORFTEXT000048049778(source JORF)
nomination
07 Septembre 202307/09/2023
De: PINARD (Sébastien, Benoit)
Objet:
commissaire de justice associé
membre de la société à responsabilité limitée « PINARD - ALLEMAND », pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire
Groupe:
Commissariat de justice associé
commissaire_de_justice
commissaire_de_justice_residence="Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire)"
commissaire_de_justice_residence_departement_code="71"
JORFTEXT000046652628(source JORF)
nomination
29 Novembre 202229/11/2022
De: PINARD (Sébastien, Benoit)
Objet:
commissaire de justice
Groupe:
Commissariat de justice
commissaire_de_justice
commissaire_de_justice_residence="Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire)"
commissaire_de_justice_residence_departement_code="71"
JORFTEXT000046652628(source JORF)
cessation de fonction
29 Novembre 202229/11/2022

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.