commissaire_de_justice_residence="Vinay (Isère)" (tag)


De: BRET (Marie-Pierre, Paule)
Objet:
commissaire de justice sous le titre d'huissière de justice
en application du dernier alinéa du IV del'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du
2 juin 2016
Groupe:
Commissariat de justice sous le titre d'huissière de justice
commissaire_de_justice
commissaire_de_justice_residence="Vinay (Isère)"
commissaire_de_justice_residence_departement_code="38"
JORFTEXT000050203028(source JORF)
cessation de fonction
12 Septembre 202412/09/2024

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.