Rouen, Placée en Congé de Longue Durée (cour_appel)

De: Sophie TAUVEL, veuve SAMAT
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
pour invalidité
en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite
précédemment conseillère à la cour d'appel de Rouen, placée en congé de longue durée
Groupe:
Conseil à la cour d'appel de Rouen, placée en congé de longue durée
date_debut="2010-09-27"
cour_appel="Rouen, Placée en Congé de Longue Durée"
depart_retraite
JORFTEXT000022662527(source JORF)
admission
03 Août 201003/08/2010