Ministère de l'équipement du logement, des transports et de la mer (nomme_par)

De: DEVOLF (Brice, André, Roger)
Objet:
commissaire de justice salarié au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « JURIEXCEL »
Groupe:
Commissariat de justice salarié au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « JURIEXCEL »
commissaire_de_justice
commissaire_de_justice_residence="Bourges (Cher)"
commissaire_de_justice_residence_departement_code="18"
JORFTEXT000049331789(source JORF)
cessation de fonction
28 Mars 202428/03/2024