judicaire de Basse-Terre (tribunal)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Luc LENNON
substitut du procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre
Objet:
des fonctions de procureur de la République près le tribunal judicaire de Basse-Terre
Groupe:
Tribunal judicaire de Basse-Terre
date_debut
=
"
2020-09-01
"
tribunal
=
"
judicaire de Basse-Terre
"
JORFTEXT000042241458
(source JORF)
décharge
18 Août 2020
18/08/2020