judicaire de Reims (tribunal)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Matthieu BOURRETTE
substitut du procureur général près la cour d'appel de Reims
Objet:
des fonctions de procureur de la République près le tribunal judicaire de Reims
Groupe:
Tribunal judicaire de Reims
date_debut
=
"
2023-07-01
"
tribunal
=
"
judicaire de Reims
"
JORFTEXT000047625985
(source JORF)
décharge
04 Juin 2023
04/06/2023