cour administrative d'appel pour une période maximale de trois ans (tribunal_administratif)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Abrial (Pierre)
Objet:
auprès du ministère de la justice
conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel pour une période maximale de trois ans
Groupe:
Ministère de la Justice
date_debut
=
"
1992-07-01
"
tribunal
tribunal_administratif
=
"
cour administrative d'appel pour une période maximale de trois ans
"
JORFTEXT000000361573
(source JORF)
détachement
02 Avril 1993
02/04/1993