27 Juillet 1997 - JORFSearch

27 Juillet 1997

De:	Jean-Michel Sabatier ingénieur des travaux publics de l'Etat affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, et à
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.”

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000369158 (source JORF)

délégation de signature

27 Juillet 1997 27/07/1997

De:	Patrick Mounaud directeur des services pénitentiaires, affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.”

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000369158 (source JORF)

délégation de signature

27 Juillet 1997 27/07/1997

De:	Gilbert Azibert
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.”

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000369158 (source JORF)

délégation de signature

27 Juillet 1997 27/07/1997

De:	Azibert
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.”

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000369158 (source JORF)

délégation de signature

27 Juillet 1997 27/07/1997

De:	Marie-Christine Soulié administrateur civil, à
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.”

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000369158 (source JORF)

délégation de signature

27 Juillet 1997 27/07/1997

De:	Véra Le More agent contractuel, et à
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.”

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Juillet 1997 27/07/1997

De:	Fabienne Debaux directeur des services pénitentiaires, affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.”

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000369158 (source JORF)

délégation de signature

27 Juillet 1997 27/07/1997

De:	François Lagrange conseiller d'Etat, en position de détachement de longue durée
Objet:	dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:	Conseil d'État

date_debut="1997-08-01"

JORFTEXT000000369017 (source JORF)

réintégration

27 Juillet 1997 27/07/1997

De:	Claude Langevin
Objet:	à faire valoir ses droits à la retraite préfet en congé spécial
Groupe:	Prefecture en congé spécial

date_debut="1997-09-02"
prefet
depart_retraite

JORFTEXT000000369016 (source JORF)

admission

27 Juillet 1997 27/07/1997