tous les actes et courriers relatifs aux procédures portant sur le contentieux indemnitaire ainsi que tout document s'y rapportant

les lettres et plus généralement tous les documents qui s'avèrent nécessaires dans le cadre de la préparation des décisions visées aux articles 1er et 2 ci-avant

responsable du contentieux indemnitaire au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

les décisions relatives aux provisions servies aux demandeurs, à l'exclusion des décisions de principe qui relèvent de la seule compétence du conseil d'administration du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

les décisions relatives à l'indemnisation des demandeurs dont le montant est inférieur à 150 000 €, à l'exclusion des décisions de principe qui relèvent de la seule compétence du conseil d'administration du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante