| Objet: | au nom du président du CNRS, les créances du CNRS qui peuvent faire l'objet d'une remise gracieuse en cas de gêne du débiteur, d'une remise gracieuse des intérêts moratoires, d'une admission en non-valeur, lorsque la créance est irrécouvrable, et de rabais, remises ou ristournes accordés à des fins commerciales, dans la limite d'un montant inférieur ou égal à 300 000 euros hors taxes |
