ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Pour le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et par délégation
Objet:
l'application du présent arrêté
Fait à Paris, le
25 août 2003
La ministre de l'écologie et du développement durable, Pour la ministre de l'écologie et du développement durable et par délégation
