directeur régional pour la région Provence Alpes-Côte d'Azur, pour prendre tout acte lié à la préparation, à la passation et à l'exécution des marchés liés à des opérations d'investissement, ainsi que des avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes
pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et l'exécution des marchés de services et de fournitures liés au fonctionnement de la direction régionale, à l'exception de ceux que la direction des ressources humaines assure pour le fonctionnement de RFF
dont le montant est inférieur à 90 000 euros hors taxes
pour retirer de tous bureaux de poste, messageries, transports, toutes lettres simples ou recommandées et tous mandats-poste et envois de toute nature, chargés ou non, adressés à l'établissement
pour représenter Réseau ferré de France auprès de toutes administrations et de toutes personnes physiques ou morales, et déposer toutes plaintes, avec ou sans constitution de partie civile, devant toute autorité compétente afin de préserver les intérêts de Réseau ferré de France
pour définir et mettre en œuvre, dans les locaux de la direction régionale et de ses antennes, les mesures appropriées et s'assurer de leur exécution effective, en particulier dans les domaines suivants
pour donner toutes autorisations nécessaires à des tiers, notamment pour le dépôt de demandes d'autorisation administrative ou d'urbanisme et pour la réalisation de travaux
pour diligenter tout huissier pour constater les dégâts portés à l'intégrité des biens immobiliers de Réseau ferré de France, dans la limite des pouvoirs qui sont consentis au secrétaire général
chef du service administratif et financier, pour assurer le strict respect de la législation et de la réglementation relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment afin de prévenir tous dommages aux salariés ou aux tiers
directeur régional pour les régions Centre et Limousin, pour prendre tout acte lié à la préparation et à l'exécution des marchés liés à des opéra tions d'investissement, ainsi que des avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes
directeur régional pour les régions Haute et Basse Normandie, pour prendre tout acte lié à la préparation, à la passation et à l'exécution des marchés liés à des opérations d'investissement, ainsi que des avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes
directeur régional pour les régions Bretagne et Pays de-la-Loire, pour prendre tout acte lié à la préparation, à la passation et à l'exécution des marchés liés à des opérations d'investissement, ainsi que des avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes
directeur régional pour la région Languedoc Roussillon, pour prendre tout acte lié à la préparation, à la passation et à l'exécution des marchés liés à des opérations d'investissement, ainsi que des avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes
directeur régional pour la région Ile-de-France, pour prendre tout acte lié à la préparation, à la passation et à l'exécution des marchés liés à des opérations d'investissement, ainsi que des avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes
pour prendre, s'agissant des opérations non liées à des projets d'investissement, tout acte lié à une acquisition, une aliénation ou un échange de biens immobiliers dont la valeur vénale est inférieure ou égale à 150 000 euros hors droits et taxes de toute nature
pour prendre toute décision portant classement ou déclassement du domaine public de l'établissement de tout bien immobilier dont la valeur estimée est inférieure ou égale à 150 000 euros, y compris lorsque le déclassement emporte
au titre de l'article 49 du décret du
5 mai 1997
modification de la consistance du réseau ferré national., ET DE LA MER
pour prendre toute décision de prolongation, renouvellement ou résiliation de titre d'occupation ou d'utilisation ainsi que toute décision nécessaire à l'exécution de décisions de justice concernant l'occupation ou l'utilisation d'un bien immobilier de l'établissement ; donner toute autorisation de saisine d'un huissier pour la signifi cation d'actes précontentieux concernant des occupations sans titre du domaine de RFF ou le non respect de clauses contractuelles
pour prendre tout acte lié à l'occupation ou à l'utili sation d'un bien immobilier de l'établissement ne relevant pas de la réalisation d'opérations d'inves tissement
dont le montant annuel de loyer, de redevance ou d'indemnité d'occupation ne dépasse pas 60 000 euros hors taxes
chef du service aménagement et patrimoine, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et l'exécution des marchés de services dont le montant est inférieur à 100 000 euros hors taxes
directeur régional pour les régions Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne, pour prendre tout acte lié à la préparation, à la passation et à l'exécution des marchés liés à des opérations d'investissement, ainsi que des avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes
chef du service aménagement et patrimoine, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et la gestion des marchés de services relatifs aux attributions du service aménagement et patrimoine dont le montant est inférieur à 100 000 euros
chef du service aménagement et patrimoine, pour s'assurer de la conformité des traitements automatisés d'informations nominatives avec la règle mentation précitée, en particulier quant à l'accomplissement des formalités déclaratives nécessaires
chef du service aménagement et patrimoine, pour prendre, s'agissant des opérations non liées à des projets d'investissement, tout acte lié à une acqui sition, une aliénation ou un échange de biens immobiliers dont la valeur vénale est inférieure ou égale à 500 000 euros hors droits et taxes de toute nature
chef du service aménagement et patrimoine, pour prendre toutes dispositions afin de veiller au respect de la loi no 78-17 du
6 janvier 1978
modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et des actes réglementaires pour son application, notamment le droit des personnes concernées par les informations collectées en les informant de la diffusion d'informations les concernant et en les avertissant de leur droit de s'opposer à tout moment, partiellement ou totalement, à cette diffusion
chef du service aménagement et patrimoine, pour prendre toute décision portant classement ou déclassement du domaine public de l'établissement de tout bien immobilier dont la valeur estimée est inférieure ou égale à 500 000 euros, y compris lorsque le déclassement emporte
au titre de l'article 49 du décret du
5 mai 1997
modification de la consistance du réseau ferré national
chef du service aménagement et patrimoine, pour prendre tout acte lié à l'occupation ou à l'utilisation d'un bien immobilier de l'établissement ne relevant pas de la réalisation d'opérations d'investissement
dont le montant annuel de loyer, de redevance ou d'indemnité d'occupation ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes
au titre de la réalisation des opéra tions d'investissement
dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d'euros, des autorités ou instances compétentes, toute demande d'autorisation administrative ou de lancement d'une procédure administrative nécessaire à la réalisation d'une opération., ET DE LA MER
pour représenter Réseau ferré de France auprès de toutes administrations et de toutes personnes physiques ou morales, et déposer toutes plaintes, avec ou sans constitution de partie civile, devant toute autorité compétente afin de préserver les intérêts de Réseau ferré de France
pour prendre toutes décisions et tous actes liés à la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement dans le cadre des conventions de mandat, à l'exception des opérations relevant du directeur général délégué développement et investissements
pour diligenter tout huissier pour constater les dégâts portés à l'intégrité des biens immobiliers de Réseau ferré de France, dans la limite des pouvoirs qui sont consentis au secrétaire général
pour conclure toute convention de mandat, ainsi que les avenants s'y rapportant
dont le montant de la rémunération ne dépasse pas 0,4 million d'euros. Pour les avenants, ce montant s'apprécie en fonction du montant global de la convention de mandat ainsi modifiée
chef du service des projets d'investissement, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et la gestion des marchés de travaux, de services ou de fournitures dont le montant ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes
directeur régional pour les régions Rhône-Alpes et Auvergne, pour prendre tout acte lié à la préparation, à la passation et à l'exécution des marchés liés à des opérations d'investissement, ainsi que des avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes
directeur régional pour la région Midi-Pyrénées, pour prendre tout acte lié à la préparation, à la passation et à l'exécution des marchés liés à des opérations d'investissement, ainsi que des avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes
au titre de la réalisation des opérations d'investissement dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d'euros, des autorités ou instances compétentes toute demande d'autorisation administrative ou de lancement d'une procédure adminis trative nécessaire à la réalisation d'une opération
pour exercer, soit directement, soit en la confiant à un mandataire, la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissements sous réserve des dispositions des articles 4 à 7 ci-dessous
chef du service des projets d'investissement, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et la gestion des marchés dans les limites suivantes
directeur régional pour les régions Aquitaine et Poitou-Charentes, pour prendre tout acte lié à la préparation, à la passation et à l'exécution des marchés liés à des opérations d'investissement, ainsi que des avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes
directeur régional pour les régions Aquitaine et Poitou-Charentes, pour prendre tout acte lié à la préparation, la passation et à l'exécution des marchés liés à des opérations d'investissement, ainsi que des avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes
chef de mission LGV Rhin-Rhône branches ouest et sud, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et la gestion des marchés de travaux, de services ou de fournitures dont le montant ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes
pour prendre tout acte lié à la préparation et à l'exécution des marchés liés à des opérations d'investissement, ainsi que des avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes
directeur régional pour les régions Bourgogne et Franche-Comté, pour prendre tout acte lié à la préparation, à la passation et à l'exécution des marchés liés à des opérations d'investissement, ainsi que des avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes
chef de la mission infrastructures nouvelles en Bretagne et Pays de la Loire, à l'exception des actes relatifs au projet de LGV Bretagne Pays de la Loire, pour signer les actes
chef de la mission Haut-Bugey, pour prendre tout acte lié à la préparation, à la passation et à l'exécution des marchés liés à des opérations d'investissement, ainsi que des avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes
directrice régionale pour les régions Nord-Pas de-Calais et Picardie, pour prendre tout acte lié à la préparation, à la passation et à l'exécution des marchés liés à des opérations d'investissement, ainsi que des avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes
pour donner procuration au responsable de l'agence régionale de la société mandatée par RFF pour la gestion de son patrimoine immobilier, selon le cas, la société NEXITY Saggel Property Management ou la société ADYAL Grands Comptes, en vue de la signature, au nom de Réseau ferré de France, d'actes de cession ou d'échange de biens immobiliers appartenant à l'établissement
dont la valeur vénale est inférieure ou égale à 150 000 euros
chef du service aménagement et patrimoine, pour donner procuration au responsable de l'agence régionale de la société mandatée par RFF pour la, ET DE LA MER gestion de son patrimoine immobilier, la société ADYAL Grands Comptes, en vue de la signature, au nom de Réseau ferré de France, d'actes de cession ou d'échange de biens immobiliers appartenant à l'établissement
dont la valeur vénale est inférieure ou égale à 150 000 euros
chef du service aménagement et patrimoine, pour donner mandat à des notaires ou clercs de notaire en vue de la signature, au nom de Réseau ferré de France, d'actes d'acquisitions, d'aliénations ou d'échange de biens immobiliers appartenant à l'établissement
dont la valeur vénale est inférieure ou égale à 500 000 euros hors droits et taxes de toute nature, s'agissant des opérations non liées à des projets d'investissement
