dans la limite de ses attributions, les titres exécutoires d'un montant inférieur à sept cent soixante-deux mille deux cent quarante-cinq euros (762 245 euros) et relatifs aux taxes affectées au budget annexe de l'aviation civile et au fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien
ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Objet:
au nom du directeur général de l'aviation civile
dans la limite de ses attributions, les titres exécutoires d'un montant inférieur à sept cent soixante-deux mille deux cent quarante-cinq euros (762 245 euros) et relatifs aux taxes affectées au budget annexe de l'aviation civile et au fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien
