administrateur civil

dans la limite de ses attributions, les titres exécutoires d'un montant inférieur à un million d'euros et relatifs à la taxe de l'aviation civile et à ses majorations

conseillère d'administration de l'aviation civile

dans la limite de ses attributions, les titres exécutoires d'un montant inférieur à un million d'euros et relatifs à la taxe d'aéroport et à la taxe sur les nuisances sonores aériennes

chef de service

dans la limite de ses attributions, les titres exécutoires d'un montant inférieur à un million d'euros et relatifs à la taxe de l'aviation civile et à ses majorations, à la taxe d'aéroport et à la taxe sur les nuisances sonores aériennes

secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile

au nom du directeur général de l'aviation civile

dans la limite de ses attributions, les titres exécutoires d'un montant inférieur à un million d'euros et relatifs à la taxe de l'aviation civile et à ses majorations, à la taxe d'aéroport et à la taxe sur les nuisances sonores aériennes