le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Objet:
auprès de l'agence
Elles peuvent aussi prendre fin à l'expiration du délai de six mois, ou
de
Article 11
La présente convention ainsi que chaque arrêté individuel de mise à disposition feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
