pour signer

pour signer toutes décisions de liquidation et d'ordonnancement des dépenses, tous actes de réception et de paiement de sommes, ainsi que tous reçus, quittances et décharges, demandes de caution et de garanties relatifs à l'activité financière de RFF dans la limite d'un milliard d'euros par opération

pour signer toute décision de classement et de déclassement du domaine public de l'établissement de tout bien immobilier dont la valeur estimée est inférieure ou égale à 4 millions d'euros

pour signer toute décision d'octroi de subvention à condition que son montant unitaire ne dépasse pas 8 000 euros ou payer toute cotisation à condition que son montant unitaire ne dépasse pas 31 000 euros, ainsi que toute demande de subvention liée aux conventions de financement dans la limite de 5 millions d'euros

pour signer tout recours et mémoire tant en demande qu'en défense ainsi que toute convention de transaction

pour signer tout contrat-cadre sur tout instrument de taux ou de change ainsi que toutes décisions et tous actes

en vue d'assurer la gestion des engagements financiers actifs ou passifs, présents ou futurs, de l'établissement dans la limite d'un milliard d'euros par opération

pour signer tout contrat, convention, mandat, protocole ou traité, ainsi que les avenants s'y rapportant

pour signer les avis de Réseau ferré de France requis par les dispositions du titre Ier du décret no 2000-286 du

relatif à la sécurité sur le réseau ferré national ainsi que par celles du titre III du décret no 2003-194 du

relatif à la gestion du réseau ferré national

pour prendre toute décision individuelle relative au recrutement, à la gestion, à la rémunération et à la révocation des personnels de l'établissement

pour contracter et résilier toute police ou tout contrat d'assurance concernant les risques de toute nature

dans le cadre des affaires relevant des directions régionales

les actes liés à la préparation, la passation et l'exécution de

directeur général

pour signer toute décision liée à des opérations de financement et de trésorerie, en France ou à l'étranger, en quelques devises ou unités de compte que ce soit, dans les limites fixées annuellement par le conseil d'administration et dans la limite d'un milliard d'euros par opération

pour approuver les projets d'investissements d'un montant inférieur à 16 millions d'euros dans les limites prévues par le conseil d'administration